DOETH 2025 : déclarez l'emploi des travailleurs handicapés avant le 15 mai

Tout employeur occupant au moins vingt salariés doit employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif (art. L. 5212-2 CT). En dessous de ce seuil, il verse une contribution annuelle à l’AGEFIPH. La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) passe par la DSN depuis 2020. L’échéance approche : la DSN d’avril devait être transmise le 5 mai pour les entreprises de cinquante salariés et plus. Pour les autres, il reste jusqu’au 15 mai.

Le taux de 6 % : un objectif, pas une option

L’obligation d’emploi concerne toutes les entreprises dont l’effectif annuel moyen atteint vingt salariés (art. L. 5212-1 CT). L’effectif s’apprécie au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus, en moyenne annuelle.

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) sont listés à l’article L. 5212-13 du code du travail : titulaires d’une RQTH, victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles avec une incapacité permanente d’au moins 10 %, titulaires d’une pension d’invalidité, bénéficiaires de l’AAH, titulaires d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité ». Un salarié peut relever de plusieurs catégories — il n’est compté qu’une fois.

Le taux de 6 % se calcule sur l’effectif d’assujettissement arrondi à l’entier inférieur. Une entreprise de 45 salariés doit employer au moins 2 BOETH (45 × 6 % = 2,7, arrondi à 2). Chaque unité manquante génère une contribution.

Le barème de la contribution

Chaque unité BOETH manquante coûte, pour l’année 2024 déclarée en 2025 :

• 4 752 € dans les entreprises de 20 à 249 salariés (400 × SMIC horaire)
• 5 940 € de 250 à 749 salariés (500 × SMIC horaire)
• 7 128 € à partir de 750 salariés (600 × SMIC horaire)

Le SMIC horaire de référence est celui du 31 décembre 2024 : 11,88 € (art. D. 5212-20 CT).

La surcontribution. L’employeur qui, pendant trois années consécutives, n’a employé aucun BOETH, n’a conclu aucun contrat avec un EA ou un ESAT et n’applique aucun accord agréé voit sa contribution passer à 1 500 × SMIC horaire par unité manquante, soit 17 820 € (art. L. 5212-12 CT). Pour l’éviter, une seule action suffit : un stage BOETH de 35 heures, un contrat de sous-traitance avec un ESAT, ou l’embauche d’un salarié reconnu.

Trois leviers de déduction

La contribution se calcule après déduction de certaines dépenses (art. D. 5212-23 CT).

Les contrats avec les EA et ESAT. Les achats de prestations ou de fournitures auprès d’entreprises adaptées, d’établissements et services d’aide par le travail ou de travailleurs indépendants handicapés sont déductibles. Le montant pris en compte est plafonné à 75 % du prix hors taxes, déduction faite des matières premières. Ce levier est le plus utilisé par les PME qui peinent à recruter directement des BOETH.

Les dépenses directes. Les frais engagés pour l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées — aménagements de poste, formations spécifiques, actions de sensibilisation — sont déductibles dans la limite de 10 % de la contribution brute.

Les stagiaires BOETH. L’accueil de stagiaires reconnus BOETH pour une durée d’au moins 35 heures réduit le nombre d’unités manquantes au prorata de la durée du stage rapportée à la durée annuelle de travail.

Ce que vous devez vérifier avant le 15 mai

Vos DSN mensuelles sont-elles complètes ? La DOETH annuelle repose sur les données nominatives déclarées chaque mois en 2024. Un BOETH non identifié dans le bloc S21.G00.40 n’est pas comptabilisé. L’omission d’un seul salarié sur douze mois peut faire basculer votre taux d’emploi sous le seuil de 6 % et déclencher une contribution évitable.

Les justificatifs de reconnaissance sont-ils à jour ? RQTH, carte mobilité inclusion, notification de pension d’invalidité : chaque titre doit couvrir la période déclarée. Un salarié dont la RQTH a expiré en cours d’année n’est comptabilisé qu’au prorata des mois couverts.

Vos dépenses déductibles sont-elles documentées ? Factures des EA et ESAT, attestations de stage, devis et factures d’aménagements de poste : conservez chaque pièce. L’URSSAF peut les demander lors d’un contrôle. L’absence de justificatif entraîne la réintégration de la déduction dans la contribution.

Anticipez la notification. Après traitement de votre DSN, l’URSSAF calcule votre contribution et vous en notifie le montant. Si le résultat paraît incohérent — effectif erroné, BOETH non pris en compte, déduction ignorée — vous disposez d’un délai pour contester. La contestation est plus simple quand les données de la DSN sont fiables dès l’origine.

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés n’est pas un exercice déclaratif anodin. À 4 752 € l’unité manquante dans une PME de 50 salariés qui n’emploie aucun BOETH, la facture atteint 14 256 € par an — avant surcontribution. Trois salariés reconnus, un contrat ESAT ou un stage suffiraient à la ramener à zéro.