Chaleur au travail : le décret du 27 mai impose de nouvelles obligations dès cet été

Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 crée un nouveau chapitre dans le code du travail consacré à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense (articles R. 4463-1 à R. 4463-8 CT). Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2025 — à temps pour les premières vagues de chaleur estivales. Jusqu’ici, les obligations de l’employeur en matière de chaleur reposaient sur des circulaires et des recommandations sans force contraignante. Le décret transforme ces bonnes pratiques en obligations codifiées et sanctionnées.

Ce qui change concrètement

Le cadre antérieur laissait des marges de manœuvre considérables. L’article R. 4225-1 du code du travail imposait de protéger les postes extérieurs contre les conditions atmosphériques « dans la mesure du possible ». L’article R. 4222-1 demandait de renouveler l’air dans les locaux pour éviter une hausse excessive de température, sans fixer de seuil. L’instruction DGT du 13 juin 2023 compilait des bonnes pratiques, mais n’avait pas valeur réglementaire.

Le décret du 27 mai modifie ce paysage sur quatre points majeurs.

L’obligation de moyen devient obligation de résultat. L’article R. 4225-1 est réécrit : la protection des postes extérieurs contre les conditions atmosphériques est désormais impérative. La mention « dans la mesure du possible » disparaît.

Le DUERP doit intégrer le risque chaleur. L’article R. 4463-2 impose à l’employeur d’évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs à la chaleur, en intérieur comme en extérieur, et de définir les mesures de prévention correspondantes. L’évaluation doit figurer dans le document unique.

L’eau n’est plus seulement pour se désaltérer. L’article R. 4225-2 est modifié : l’employeur fournit de l’eau potable fraîche en quantité suffisante « pour se désaltérer et se rafraîchir ». Sur les chantiers BTP, le minimum est fixé à trois litres par jour et par travailleur (art. R. 4534-143 modifié).

Les obligations se déclenchent dès la vigilance jaune. Auparavant, seule la vigilance rouge Météo-France déclenchait des restrictions d’activité. Le décret impose des mesures dès la vigilance jaune, avec un renforcement progressif aux niveaux orange et rouge.

Les huit catégories de mesures

L’article R. 4463-3 énumère huit catégories de mesures que l’employeur doit mettre en œuvre en fonction du niveau de vigilance atteint.

L’adaptation des procédés de travail pour réduire l’exposition à la chaleur. L’aménagement des lieux — protections solaires, ventilation, brumisation, zones ombragées. La réorganisation du travail — décalage des horaires, renforcement des pauses, limitation de l’intensité des efforts physiques, rotation des tâches. L’installation de moyens techniques de réduction du rayonnement. La fourniture d’eau fraîche en quantité suffisante. Le choix d’équipements de travail adaptés — engins climatisés notamment. La mise à disposition d’EPI appropriés — vêtements respirants et clairs, couvre-chefs, vestes rafraîchissantes. La formation des équipes aux signes d’alerte — malaise, coup de chaleur — et aux gestes de premiers secours.

L’employeur n’est pas tenu de déployer les huit mesures simultanément. Il doit évaluer le risque et mettre en œuvre celles que la situation exige. Mais l’évaluation elle-même est obligatoire, et l’absence de mesure face à un risque identifié constitue un manquement.

Les travailleurs vulnérables : une attention renforcée

L’article R. 4463-5 impose une adaptation des mesures pour les travailleurs particulièrement exposés en raison de leur âge, de leur état de santé ou de leur condition physique. Le service de santé au travail doit être associé à la définition de ces adaptations.

L’article R. 4463-6 crée une obligation nouvelle : l’employeur doit définir et diffuser un protocole de signalement en cas d’indice physiologique préoccupant — malaise, déshydratation, confusion — et les circuits de secours associés. Ce protocole doit être porté à la connaissance de l’ensemble des travailleurs et du service de santé au travail.

Les secteurs les plus exposés

Le BTP est le premier concerné. Les articles R. 4463-7 et R. 4463-8 étendent les obligations aux travailleurs indépendants sur chantier et aux donneurs d’ordres. Trois accidents mortels liés à la chaleur ont été recensés sur les chantiers en 2022. L’agriculture et la sylviculture suivent immédiatement, avec des situations de travail isolé et d’éloignement des secours qui aggravent les conséquences d’un malaise.

Les industries à ambiance chaude — fonderies, verreries, cuisines collectives, buanderies — sont concernées au même titre que les postes extérieurs. Le décret ne distingue pas la chaleur météorologique de la chaleur industrielle.

La logistique, les transports et l’événementiel complètent le tableau. Au total, le ministère du Travail estime à 3,5 millions le nombre de travailleurs directement concernés.

Les sanctions

Le décret inscrit les nouvelles obligations dans le dispositif de droit commun de l’hygiène et de la sécurité. L’inspection du travail peut mettre en demeure l’employeur avec un délai de régularisation de huit jours (art. R. 4721-5 modifié). En cas de non-conformité persistante, l’amende atteint 10 000 € par travailleur concerné (art. L. 4741-1 CT). La récidive est passible d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende par salarié exposé.

En vigilance rouge, si les conditions de travail présentent un danger grave et imminent, l’inspection du travail peut ordonner l’arrêt de l’activité. Les salariés conservent leur droit de retrait dans les conditions de droit commun (art. L. 4131-1 CT).

Ce que vous devez faire avant le 1er juillet

Mettez à jour votre DUERP. Ajoutez une fiche d’évaluation du risque chaleur couvrant les postes intérieurs et extérieurs. Identifiez les postes les plus exposés, les horaires critiques et les travailleurs vulnérables.

Rédigez votre protocole de signalement. Définissez qui appeler en cas de malaise, où sont les points d’eau et les zones de repos rafraîchies, comment évacuer un travailleur en détresse. Diffusez-le à l’ensemble du personnel avant les premières chaleurs.

Vérifiez vos stocks. Eau fraîche, ventilateurs, brumisateurs, EPI adaptés : la vigilance jaune peut être déclenchée dès juin. Mieux vaut avoir les équipements en stock que de les commander en urgence le jour de l’alerte.

Le décret du 27 mai transforme la protection contre la chaleur d’un sujet de bonnes pratiques en obligation réglementaire. L’été 2025 sera le premier test grandeur nature.