Contrôle URSSAF : ce que change le décret du 26 décembre 2025
Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel le 27 décembre, modifie plusieurs aspects de la procédure de contrôle et de recouvrement des cotisations sociales. Les changements entrent en vigueur au 1er janvier 2026. Trois d’entre eux concernent directement l’employeur TPE-PME.
La charte du cotisant contrôlé migre sur le BOSS
Jusqu’au 31 décembre 2025, la charte du cotisant contrôlé était fixée par arrêté ministériel. À compter du 1er janvier 2026, elle est publiée et actualisée directement sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Ce changement de support a une conséquence pratique immédiate : la charte peut être modifiée plus rapidement, sans passer par la procédure réglementaire d’un arrêté.
Pour l’employeur soumis à un contrôle, le réflexe reste le même : consulter la charte avant le début des opérations de vérification. Mais l’adresse change. Nous recommandons de mettre à jour vos procédures internes et d’informer votre expert-comptable que la version de référence se trouve désormais sur le BOSS, et non plus dans un arrêté publié au Journal officiel.
La charte du cotisant contrôlé est le document que l’URSSAF doit remettre à l’entreprise au début du contrôle. Elle décrit les droits du cotisant (recours, délais, assistance). Son non-respect peut entraîner l’annulation du redressement.
La solidarité financière en cas de travail dissimulé se formalise
Le décret crée une procédure ad hoc pour la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre en cas de constatation de travail dissimulé chez un sous-traitant ou un prestataire. L’objectif est de structurer un mécanisme qui existait dans la loi (art. L. 8222-2 du Code du travail) mais dont les modalités pratiques étaient insuffisamment définies.
L’employeur qui fait appel à des sous-traitants est directement concerné. La solidarité financière signifie que le donneur d’ordre peut être tenu de payer les cotisations sociales éludées par le sous-traitant, majorées des pénalités. Le décret formalise la procédure de notification au donneur d’ordre, les délais de réponse et les voies de recours.
Nous recommandons trois actions préventives. Vérifiez systématiquement que vos sous-traitants sont à jour de leurs obligations déclaratives (attestation de vigilance URSSAF, consultable en ligne). Conservez les preuves de cette vérification. Insérez dans vos contrats de sous-traitance une clause imposant la communication périodique de l’attestation de vigilance.
Les micro-entrepreneurs régularisent plus facilement
Le décret élargit les possibilités de remise de majorations et de pénalités pour les micro-entrepreneurs qui régularisent rapidement leur situation auprès de l’URSSAF. La mesure vise à encourager la mise en conformité volontaire plutôt que le recouvrement forcé.
Pour l’employeur classique, ce volet du décret a un impact indirect : les micro-entrepreneurs avec lesquels vous travaillez en prestation de services auront moins de raisons de rester en situation irrégulière. La régularisation facilitée réduit le risque de requalification en travail dissimulé — et donc le risque de solidarité financière pour le donneur d’ordre.
La signature de l’avis de contrôle simplifiée
Le décret supprime l’obligation pour l’ensemble des agents participant au contrôle de signer la lettre d’observations. Cette simplification administrative ne change rien aux droits du cotisant contrôlé, mais elle accélère la procédure du côté de l’URSSAF.
Les règles sur les rémunérations post-contrat précisées
Le décret adapte les règles applicables aux éléments de rémunération versés après la fin du contrat de travail (solde de tout compte, primes différées, indemnités de non-concurrence). L’objectif est d’aligner le traitement de ces versements sur le principe du fait générateur : les cotisations sont dues selon les taux et plafonds en vigueur au moment où la rémunération aurait dû être versée, et non au moment du versement effectif.
Pour l’employeur qui verse des éléments de rémunération après la rupture du contrat, la vigilance est de mise. Un solde de tout compte versé en janvier 2026 pour un contrat rompu en décembre 2025 doit être traité selon les paramètres de 2025 pour les cotisations. L’erreur est fréquente en période de changement de taux.
Ce qu’il faut faire avant le 1er janvier
Mettez à jour vos procédures de contrôle. La charte du cotisant contrôlé est désormais sur le BOSS — vérifiez que vous savez où la trouver. Auditez vos sous-traitants. La solidarité financière est désormais mieux encadrée, ce qui signifie que l’URSSAF l’utilisera plus systématiquement. Vérifiez le paramétrage des rémunérations post-contrat dans votre logiciel de paie pour que le fait générateur soit correctement appliqué.