Congés payés : la Cour de cassation bouleverse le calcul des heures supplémentaires

Le 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui modifient les règles de calcul des heures supplémentaires et le régime des congés payés en cas de maladie. Les deux décisions procèdent d’une même logique : mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne. Pour les employeurs, les conséquences sont immédiates et touchent la paie de chaque salarié.

Les congés payés comptent pour le seuil des heures supplémentaires

L’arrêt n° 23-14.455 tranche une question qui divisait les juridictions du fond depuis des années. Un salarié soumis à un décompte hebdomadaire du temps de travail pose un jour de congé payé dans la semaine. Les quatre jours restants, il travaille plus que d’habitude. Au total, s’il avait travaillé le cinquième jour au même rythme, il aurait dépassé 35 heures. Peut-il réclamer des heures supplémentaires ?

Jusqu’au 10 septembre, la réponse était non. La Cour de cassation considérait que seul le travail effectif entrait dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Un jour de congé payé n’étant pas du travail effectif, il ne comptait pas.

La Cour abandonne cette position. Elle juge désormais que les périodes de congés payés doivent être prises en compte pour déterminer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine. Le fondement est l’article 7 de la directive 2003/88/CE, tel qu’interprété par la CJUE : un salarié ne doit pas être dissuadé de prendre ses congés par la perspective de perdre le bénéfice d’heures supplémentaires.

La Cour de cassation a publié un communiqué le jour même pour souligner la portée du revirement et le lier expressément à la jurisprudence européenne.

La conséquence est directe : un salarié qui travaille 9 heures par jour du lundi au jeudi et prend son vendredi en congé payé totalise 36 heures au sens du nouveau calcul. La 36e heure est une heure supplémentaire, majorée de 25 %.

Le droit de reporter les congés en cas de maladie

Le second arrêt du 10 septembre reconnaît un autre droit issu du droit européen : le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés peut demander le report des jours de congé coïncidant avec l’arrêt maladie. La Cour précise que ce droit est conditionné à la notification de l’arrêt de travail à l’employeur.

La Commission européenne avait adressé à la France, le 18 juin 2025, une mise en demeure formelle pour non-transposition de cette règle. La CJUE l’avait pourtant consacrée dès 2012 dans l’arrêt Anged (C-78/11) : le droit au congé annuel payé ne peut être éteint par une période de maladie survenue pendant le congé.

Le salarié qui tombe malade pendant ses vacances doit transmettre son arrêt de travail à l’employeur dans les délais habituels (48 heures). Les jours de congé couverts par l’arrêt maladie sont reportés. Le salarié doit les reprendre ultérieurement, selon les règles habituelles de fixation des congés — il ne peut pas imposer unilatéralement les nouvelles dates.

Ce que l’employeur doit modifier

Paramétrez votre logiciel de paie. Le calcul des heures supplémentaires doit intégrer les jours de congés payés dans le décompte hebdomadaire. Si votre logiciel exclut automatiquement les absences du compteur d’heures, faites corriger le paramétrage pour les absences de type « congé payé ».

Informez vos managers. La planification des heures supplémentaires doit tenir compte du nouveau mode de calcul. Un salarié qui pose un jour de congé dans une semaine chargée génère potentiellement des heures supplémentaires sur les quatre jours restants.

Préparez un processus de report. Définissez la procédure interne en cas de maladie pendant les congés : qui le salarié doit-il prévenir, dans quel délai, comment les jours reportés sont-ils reprogrammés. En l’absence de disposition conventionnelle, appuyez-vous sur les règles de droit commun de fixation des congés (art. L. 3141-16 CT).

Estimez l’impact financier. Pour les entreprises où les semaines à 4 jours travaillés sont fréquentes (temps partiel, jours de RTT, congés réguliers), le surcoût potentiel est significatif. Demandez à votre service paie une simulation sur les trois derniers mois.