Congé de reclassement : le véhicule de fonction ne survit pas au préavis
Huit attachés commerciaux licenciés pour motif économique acceptent un congé de reclassement. Ils réclament le maintien de leur véhicule de fonction pendant toute la durée du congé. La Cour de cassation refuse : au-delà du préavis, le salarié perçoit une allocation, pas sa rémunération — et les avantages en nature ne suivent pas (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-22.756).
Les faits : un licenciement collectif et un véhicule en jeu
Une entreprise confrontée à une baisse de compétitivité propose une modification du contrat de travail à huit commerciaux. Tous refusent. L’entreprise engage un licenciement pour motif économique et propose un congé de reclassement, comme l’y oblige l’article L. 1233-71 du code du travail pour les entreprises de 1 000 salariés et plus.
Les salariés acceptent le congé. Mais ils contestent la perte de leur véhicule de fonction à l’issue du préavis, alors que le congé de reclassement se poursuit au-delà. Pour un commercial dont le véhicule est aussi un outil de travail et un avantage contractuel, la perte n’est pas anecdotique.
Le congé de reclassement : deux périodes, deux régimes
Pour comprendre la décision, il faut revenir sur la mécanique du congé de reclassement. Ce dispositif permet au salarié licencié pour motif économique de bénéficier d’actions de formation, de bilans de compétences et d’un accompagnement à la recherche d’emploi, pendant une durée de 4 à 12 mois.
Le congé se décompose en deux périodes distinctes.
Pendant le préavis. Le salarié reste dans les conditions normales de son contrat de travail. Il perçoit sa rémunération habituelle, y compris les avantages en nature (véhicule, logement, téléphone). Le contrat est suspendu mais la rémunération court.
Au-delà du préavis. Le régime bascule. Le salarié ne perçoit plus sa rémunération mais une allocation de reclassement, fixée à au moins 65 % de sa rémunération brute antérieure (art. R. 1233-32 CT). Cette allocation se substitue au salaire. Elle est versée par l’employeur, exonérée de cotisations sociales dans certaines limites, et soumise à CSG-CRDS.
La Cour tranche : pas d’avantages en nature après le préavis
La chambre sociale juge que le salarié en congé de reclassement ne peut prétendre, au cours de la période excédant le préavis, qu’au versement de l’allocation prévue par la loi — pas au maintien des avantages en nature dont il bénéficiait pendant l’exécution de son contrat.
Le raisonnement est logique : l’allocation de reclassement n’est pas une rémunération, c’est une indemnité de transition. Les avantages en nature sont un accessoire du salaire. Quand le salaire cesse, ses accessoires cessent avec lui.
Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-22.756 — Au cours de la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié ne peut prétendre qu’au versement de l’allocation de reclassement, et non au maintien des avantages en nature.
Ce que cela implique en pratique
Pour la rédaction du PSE. Si votre plan de sauvegarde de l’emploi prévoit un congé de reclassement, précisez expressément la date de restitution des avantages en nature. Le véhicule de fonction, le logement de fonction, le téléphone portable à usage mixte — tous cessent à l’issue du préavis, sauf disposition plus favorable de l’accord collectif ou du PSE lui-même.
Pour le calcul de l’allocation. La question de la valorisation des avantages en nature dans le calcul de l’allocation de reclassement reste distincte. L’allocation est calculée sur la base de la rémunération brute antérieure, qui inclut la valeur des avantages en nature. Le salarié ne conserve pas le véhicule, mais sa valeur est intégrée dans l’assiette de calcul de l’allocation à 65 %.
Pour la communication aux salariés. Le moment le plus délicat est celui de la restitution du véhicule. Le salarié est encore en congé de reclassement, il cherche un emploi, il a besoin de se déplacer — et on lui reprend sa voiture. Nous recommandons d’anticiper ce point dans les entretiens individuels : expliquer la mécanique, rappeler que l’allocation intègre la valeur du véhicule, et le cas échéant prévoir une aide à la mobilité dans le PSE.
Peut-on faire plus que la loi ?
Oui. Rien n’empêche l’employeur de prévoir dans le PSE ou dans l’accord collectif le maintien de certains avantages en nature au-delà du préavis. C’est une mesure d’accompagnement comme une autre, au même titre que l’aide à la création d’entreprise ou le financement d’une formation longue.
Mais en l’absence de disposition expresse, la règle est claire : les avantages en nature cessent avec le préavis. La Cour de cassation vient de le confirmer.