Certification professionnelle : le décret du 6 juin réforme les inscriptions au RNCP

Le décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, publié au Journal officiel du 8 juin, réforme en profondeur les conditions d’enregistrement des certifications professionnelles au Répertoire national (RNCP) et au Répertoire spécifique (RS). France Compétences gagne des pouvoirs de contrôle et de sanction inédits. Les critères de qualité sont renforcés, les fausses déclarations sanctionnées immédiatement. Pour l’employeur qui finance des formations via le CPF, l’apprentissage ou le plan de compétences, les conséquences sont indirectes — mais concrètes.

Ce qui change pour les certifications

Le décret modifie les articles R. 6113-9 et suivants du code du travail et crée plusieurs articles nouveaux. Trois évolutions majeures entrent en vigueur le 1er octobre 2025.

Des critères d’enregistrement renforcés. Pour être inscrite au RNCP, une certification devra désormais démontrer la réalité des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre, et l’adéquation des formations avec le référentiel d’activités et de compétences (art. R. 6113-9, 2° bis et 2° ter CT). Les référentiels devront intégrer quatre thématiques transversales : transition écologique, transition numérique, prévention santé-sécurité au travail, et accessibilité-handicap.

L’obligation de données d’insertion étendue au Répertoire spécifique. Jusqu’ici, seules les certifications RNCP devaient produire des données sur l’emploi de leurs titulaires. Le décret étend cette obligation au RS : taux de complétion, taux d’insertion à six mois, données ventilées par organisme habilité. France Compétences pourra croiser ces données avec la DSN, le SI-CPF et la base Agora — rendant les déclarations invérifiables pratiquement impossibles.

Un pouvoir de refus immédiat. Le nouvel article R. 6113-8-1 permet à France Compétences de rejeter un dossier sans instruction dans trois cas : fausse déclaration sur les données d’insertion, plagiat du référentiel d’une certification existante, ou communication trompeuse auprès du public. Cette disposition est applicable depuis le 9 juin 2025. Un certificateur frappé de trois refus en cinq ans sur des projets similaires se voit imposer un délai de carence d’un an avant tout nouveau dépôt.

Pourquoi l’employeur est concerné

Le décret ne crée aucune obligation directe pour les entreprises. Mais il modifie l’environnement dans lequel vous financez la formation de vos salariés.

Le CPF ne finance que des certifications inscrites. Le compte personnel de formation est adossé au RNCP et au RS. Une certification qui perd son enregistrement — parce que son certificateur a été sanctionné ou n’a pas renouvelé son inscription — disparaît de Mon Compte Formation. Si votre salarié suit une formation menant à une certification en cours de retrait, le financement CPF peut être interrompu.

L’apprentissage dépend des habilitations. Le décret encadre les conventions d’habilitation entre les certificateurs et les organismes de formation, y compris les CFA (nouveaux articles R. 6113-16 à R. 6113-16-7 CT). L’habilitation doit préciser les certifications couvertes, les moyens pédagogiques, les modalités de sous-traitance. Un CFA dont l’habilitation est suspendue ou résiliée ne peut plus former pour cette certification. Pour l’employeur qui a signé un contrat d’apprentissage, le risque est de voir la formation invalidée en cours de route.

Le plan de compétences gagne en lisibilité. Les données d’insertion plus fiables et le contrôle renforcé des moyens pédagogiques permettent à l’employeur de mieux évaluer la qualité d’une formation certifiante avant de la financer. La « due diligence » que vous pratiquiez de manière informelle sur les organismes de formation est en partie assumée par France Compétences.

Les vérifications à intégrer dans vos pratiques

Avant de financer une formation certifiante, vérifiez sur le site de France Compétences que la certification est bien enregistrée au RNCP ou au RS, et notez sa date d’expiration. Une certification enregistrée pour trois ans (durée réduite pour les premières inscriptions avec une seule cohorte) peut arriver à échéance avant la fin de la formation de votre salarié.

Avant de signer un contrat d’apprentissage, demandez au CFA la convention d’habilitation le liant au certificateur. Si le CFA sous-traite une partie de la formation, vérifiez que la sous-traitance est prévue par la convention. Les nouvelles règles d’habilitation s’appliquent aux conventions délivrées à compter du 1er octobre 2025 — mais les CFA ont intérêt à anticiper.

Quand un salarié mobilise son CPF, signalez-lui l’existence du risque de retrait de certification. Le renforcement des contrôles par France Compétences va mécaniquement entraîner des suppressions de certifications de faible qualité. Un salarié qui s’engage dans un parcours de douze mois a intérêt à choisir une certification solide, portée par un certificateur en règle.

Le calendrier à retenir

Les dispositions relatives au refus immédiat et au délai de carence sont applicables depuis le 9 juin 2025. Les critères d’enregistrement renforcés, les obligations de données d’insertion pour le RS et les nouvelles règles d’habilitation des organismes de formation entrent en vigueur le 1er octobre 2025.

Le décret du 6 juin ne concerne pas directement la gestion quotidienne du personnel. Mais il modifie les règles du jeu de la formation professionnelle — et l’employeur qui finance des certifications sans vérifier leur solidité prend un risque qu’il peut désormais éviter en quelques clics sur le site de France Compétences.