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Réforme 17 avril 2025 7 min de lecture

Avantage en nature véhicule électrique : ce qui change en 2025

L’arrêté du 25 février 2025 remplace intégralement l’arrêté du 10 décembre 2002 qui régissait l’évaluation des avantages en nature véhicule depuis plus de vingt ans. Les barèmes de base augmentent fortement — jusqu’à 67 % de hausse pour les véhicules achetés. En contrepartie, l’abattement pour les véhicules 100 % électriques passe de 50 à 70 %, mais sous une condition nouvelle : le score environnemental. Depuis le 1er février 2025, vos bulletins de paie doivent intégrer ces nouveaux paramètres.

Les nouveaux barèmes de base : la hausse est brutale

L’arrêté du 25 février 2025, publié au Journal officiel le 27 février et applicable rétroactivement au 1er février 2025, relève tous les taux forfaitaires d’évaluation de l’avantage en nature véhicule.

Pour un véhicule acheté par l’employeur et mis à disposition du salarié (carburant non pris en charge) : le taux passe de 9 % à 15 % du coût d’achat TTC si le véhicule a moins de cinq ans, et de 6 % à 10 % au-delà. Si l’employeur prend en charge le carburant, les taux passent de 12 % à 20 % et de 9 % à 15 %.

Pour un véhicule en location (LLD, LOA), la hausse est encore plus marquée. Le taux passe de 30 % à 50 % du coût global annuel (location, assurance, entretien) sans carburant, et de 40 % à 67 % avec carburant.

Un exemple suffit à mesurer l’impact. Un véhicule thermique loué 5 000 € par an, mis à disposition sans carburant : l’avantage en nature passe de 1 500 € à 2 500 € par an. Mille euros de plus dans l’assiette de cotisations — et sur le revenu imposable du salarié.

L’électrique mieux traité, mais sous conditions

Pour compenser cette hausse, l’arrêté renforce l’abattement applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique. L’abattement passe de 50 % à 70 % de l’avantage calculé, dans la limite de 4 582 € par an — contre 2 000,30 € sous l’ancien régime.

Concrètement, un véhicule électrique acheté 40 000 € TTC, mis à disposition depuis mars 2025 : l’avantage de base est de 6 000 € (15 % × 40 000), l’abattement de 70 % ramène l’avantage en nature à 1 800 € par an, soit 150 € par mois. Sous l’ancien régime, le même véhicule générait un avantage identique de 1 800 € (9 % × 40 000, moins 50 %). La hausse des barèmes est donc neutralisée par le relèvement de l’abattement.

Mais cette neutralisation a un prix : le score environnemental. Le véhicule doit désormais figurer sur la liste établie par l’ADEME, qui évalue le cycle de vie du véhicule de sa conception à sa livraison. Cette condition, définie par renvoi au code de l’énergie (art. D. 251-1, I, 6°, c), exclut de fait les véhicules électriques assemblés hors d’Europe — notamment les modèles chinois qui n’atteignent pas le score minimal.

Un véhicule électrique sans éco-score suffisant reste soumis au barème de droit commun majoré, sans abattement. Il conserve toutefois l’exclusion des frais d’électricité de l’assiette.

Deux méthodes, deux abattements

Le BOSS, mis à jour le 12 mars 2025, a apporté une précision que l’arrêté laissait dans l’ombre : l’abattement de 70 % ne s’applique qu’à l’évaluation forfaitaire. Si l’employeur opte pour l’évaluation au réel (frais réels × quote-part d’utilisation privée), l’abattement reste à 50 %, plafonné à 2 000,30 €.

La distinction a un impact direct sur le choix de la méthode d’évaluation. Pour un véhicule électrique éco-scoré, l’évaluation forfaitaire sera presque toujours plus favorable — l’abattement de 70 % compense largement la hausse des barèmes. Pour un véhicule électrique non éco-scoré ou un véhicule thermique, l’évaluation au réel peut rester préférable si l’utilisation privée est limitée.

Les hybrides rechargeables exclus

Les véhicules hybrides rechargeables ne bénéficient d’aucun abattement. L’arrêté réserve le régime de faveur aux véhicules « fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique ». Un hybride rechargeable est traité exactement comme un véhicule thermique : nouveaux barèmes majorés, pas d’abattement, pas d’exclusion du carburant.

Pour les entreprises qui avaient opté pour l’hybride rechargeable comme compromis entre avantage fiscal et autonomie, le signal est clair : le véhicule de fonction hybride coûte désormais plus cher en cotisations qu’avant, sans compensation.

Les bornes de recharge : régime prorogé

L’arrêté prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 le régime de faveur applicable aux bornes de recharge.

La borne installée sur le lieu de travail reste évaluée à zéro euro d’avantage en nature, frais d’électricité inclus. Si l’employeur installe une borne au domicile du salarié et que celle-ci est restituée en fin de contrat, aucun avantage en nature n’est retenu. Si la borne n’est pas restituée, l’exonération est partielle : 50 % des dépenses si la borne a moins de cinq ans, 75 % au-delà.

Ce régime s’applique indépendamment du type de véhicule — y compris aux hybrides rechargeables.

Ce que l’employeur doit faire

Recalculez vos avantages en nature depuis février. Les nouveaux taux s’appliquent au 1er février 2025. Toute mise à disposition ou réaffectation de véhicule intervenue depuis cette date relève des nouveaux barèmes, même si le véhicule était déjà dans votre flotte. Le BOSS du 12 mars 2025 le confirme explicitement.

Vérifiez l’éco-score de vos véhicules électriques. L’abattement de 70 % est conditionné au score environnemental du véhicule à la date de sa mise à disposition au salarié. Consultez la liste publiée par l’ADEME. Un véhicule non listé au jour de la mise à disposition ne bénéficiera pas de l’abattement — même si le modèle est ajouté ultérieurement.

Révisez votre politique de flotte. L’écart de coût social entre un véhicule électrique éco-scoré et un véhicule thermique ou hybride se creuse. Un véhicule électrique éligible génère un avantage en nature de 1 800 € par an pour un véhicule à 40 000 €. Le même budget en thermique : 6 000 € par an. L’arbitrage n’est plus seulement fiscal — il est social.

Mettez à jour votre logiciel de paie. Les éditeurs de logiciels ont dû intégrer les nouveaux barèmes depuis mars. Vérifiez que les bulletins de février ont été régularisés et que les paramètres sont corrects pour les mois suivants. Une erreur d’assiette sur l’avantage en nature véhicule est un classique du contrôle URSSAF.

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