Arrêts maladie : un décret abaisse le plafond des indemnités journalières

Le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 abaisse le plafond de rémunération servant de base au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d’arrêt maladie. Le plafond passe de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC. La mesure s’applique aux arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025.

Ce que change le décret

Les IJSS maladie sont calculées sur la base de 50 % du salaire journalier de base du salarié, lui-même déterminé à partir des salaires des trois mois civils précédant l’arrêt, divisés par 91,25 (art. R323-4 CSS). Ce salaire journalier est plafonné.

Jusqu’au 31 mars 2025, le plafond correspond à 1,8 SMIC mensuel, soit 3 243,24 € brut. L’IJ maximale est de 53,31 € par jour.

À compter du 1er avril 2025, le plafond descend à 1,4 SMIC mensuel, soit 2 522,52 € brut. L’IJ maximale tombe à 41,47 € par jour — une baisse de 11,84 € par jour, soit plus de 20 %.

Périmètre — Seules les IJSS maladie sont concernées. Les indemnités journalières maternité, paternité et accidents du travail / maladies professionnelles conservent leurs plafonds actuels.

Pourquoi l’employeur est directement touché

La baisse des IJSS ne se traduit pas par une baisse de rémunération du salarié en arrêt. Elle se traduit par un transfert de charge vers l’employeur.

L’article L1226-1 du code du travail impose à l’employeur de maintenir le salaire du salarié en arrêt maladie dès lors que celui-ci justifie d’au moins un an d’ancienneté. Le maintien légal est de 90 % du salaire brut pendant les 30 premiers jours, puis de 66,66 % pendant les 30 jours suivants. Ce maintien s’effectue déduction faite des IJSS versées par la sécurité sociale.

Si la sécurité sociale verse moins, l’employeur complète davantage. La mécanique est arithmétique : chaque euro de baisse des IJSS est un euro de plus à la charge de l’employeur — ou de son contrat de prévoyance.

Un exemple concret

Sophie, responsable commerciale, gagne 3 000 € brut par mois. Elle est en arrêt maladie pendant 30 jours.

Avant le 1er avril 2025. Son salaire est inférieur à l’ancien plafond (3 243 €). Ses IJSS sont calculées sur son salaire réel : environ 49 € par jour, soit 1 323 € sur 27 jours indemnisés (3 jours de carence). Le maintien légal à 90 % représente 2 700 €. Le complément employeur est de 2 700 − 1 323 = 1 377 €.

Après le 1er avril 2025. Son salaire dépasse le nouveau plafond (2 523 €). Ses IJSS sont plafonnées à 41,47 € par jour, soit 1 120 € sur 27 jours. Le maintien légal reste à 2 700 €. Le complément employeur passe à 2 700 − 1 120 = 1 580 €.

Le surcoût pour l’employeur est de 203 € sur un seul arrêt de 30 jours. Pour un salarié payé au-dessus de l’ancien plafond (3 243 €), l’écart atteint 320 € par arrêt. Multipliez par le nombre d’arrêts dans l’année et le coût devient significatif.

L’effet domino sur la prévoyance

La plupart des PME ont souscrit un contrat de prévoyance complémentaire qui prend en charge tout ou partie du complément employeur. Si les IJSS baissent, les organismes de prévoyance versent davantage. Ils répercuteront cette charge sur les cotisations lors du prochain renouvellement.

Nous recommandons de contacter votre assureur ou courtier en prévoyance dès maintenant pour anticiper l’impact. Certains contrats prévoient un plafonnement de leur garantie indexé sur le plafond des IJSS — dans ce cas, la baisse des IJSS peut créer un « trou » de couverture que ni la sécurité sociale ni la prévoyance ne comblent, et qui reste intégralement à la charge de l’entreprise.

Ce que vous devez vérifier

Reprenez votre convention collective. De nombreuses CCN prévoient un maintien de salaire plus favorable que le minimum légal — parfois 100 % dès le premier jour, parfois sans condition d’ancienneté. Plus le maintien conventionnel est généreux, plus le transfert de charge lié à la baisse des IJSS est élevé.

Demandez à votre gestionnaire de paie de simuler l’impact sur vos dix arrêts les plus longs de l’année passée. Vous aurez une estimation du surcoût annuel. Et vérifiez les garanties exactes de votre contrat de prévoyance : le diable est dans les clauses d’indexation.