Apprentissage : le décret de carence recalibre le coût de 439 certifications

Le décret n° 2025-860 du 29 août 2025, publié au Journal officiel le 31 août, fixe les niveaux de prise en charge (NPEC) de 439 certifications pour lesquelles les branches professionnelles n’avaient pas transmis de recommandation à France compétences. Ce mécanisme dit « de carence » s’applique lorsqu’une branche n’a pas négocié le coût contrat dans les délais impartis. Le décret produit ses effets pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2025.

Le mécanisme des NPEC

Le financement de l’apprentissage repose sur un triptyque : l’OPCO verse au CFA un montant correspondant au NPEC de la certification préparée par l’apprenti. Ce montant est normalement fixé par la branche professionnelle, via une recommandation transmise à France compétences. France compétences peut corriger le montant si elle estime qu’il est déconnecté des coûts réels de formation.

Lorsque la branche ne transmet pas de recommandation, un décret de carence intervient pour fixer le NPEC par défaut. C’est le cas pour 439 certifications, principalement dans des branches de petite taille ou dans des secteurs où la négociation paritaire est peu active.

Ce que prévoit le décret

Le décret fixe un NPEC pour chaque certification concernée, en se fondant sur les données de coûts transmises par les CFA et sur les montants pratiqués dans les branches comparables. Les niveaux varient de 4 500 € à 9 500 € selon la certification, le niveau de qualification et la durée du cycle.

Plusieurs certifications voient leur NPEC révisé à la baisse par rapport au montant provisoire qui s’appliquait depuis le précédent décret de carence. La tendance est à la convergence vers les coûts réels de formation, conformément à la doctrine de France compétences qui vise à « mettre fin aux rentes » identifiées dans certains CFA.

D’autres certifications voient leur NPEC revalorisé, notamment dans les métiers manuels à forte composante pratique (équipements techniques, maintenance industrielle, métiers de bouche) où les coûts de plateau technique justifient un financement supérieur.

L’impact pour l’employeur

Le reste à charge peut évoluer. Si le NPEC baisse, l’OPCO verse moins au CFA. Le CFA peut répercuter la différence sur l’entreprise sous forme de frais complémentaires. Vérifiez auprès de votre CFA si le NPEC de la certification de votre apprenti est concerné par le décret et si cela modifie le coût total du contrat.

Les contrats en cours ne sont pas affectés. Le décret ne s’applique qu’aux contrats conclus à compter du 1er septembre 2025. Les contrats déjà en cours conservent le NPEC en vigueur à leur date de conclusion.

L’aide à l’embauche reste à 6 000 €. Le décret ne modifie pas l’aide unique à l’apprentissage, maintenue à 6 000 € pour les contrats conclus en 2025 dans les entreprises de moins de 250 salariés (et pour les préparations au diplôme jusqu’au bac+2). Cette aide compense une part significative du coût contrat pour les certifications de niveau inférieur.

Ce que vous devez vérifier

Consultez la liste des 439 certifications. Le décret est accompagné d’une annexe qui liste chaque certification avec son nouveau NPEC. Si vous recrutez un apprenti sur l’une de ces certifications après le 1er septembre, le montant versé par l’OPCO sera celui du décret.

Anticipez les discussions avec votre OPCO. Les OPCO sont tenus d’appliquer les NPEC du décret de carence sans marge de négociation. Si vous estimez que le montant est insuffisant, la seule voie est de demander à votre branche de négocier un NPEC supérieur — ce qui prendra effet au prochain cycle.

Comparez avant de signer. Si vous hésitez entre deux certifications pour un poste, le NPEC est un critère à intégrer dans le calcul du coût total. Un NPEC plus élevé signifie un meilleur financement par l’OPCO et un reste à charge potentiellement plus faible pour l’entreprise.

L’apprentissage reste le dispositif d’insertion professionnelle le plus avantageux pour l’employeur. Le décret de carence garantit que chaque certification dispose d’un financement, même en l’absence de négociation de branche.