Apprentissage : le décret fixe le nouveau seuil d'exonération des cotisations
Le décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 grave dans le marbre ce que la LFSS 2025 avait posé en principe : le seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis passe de 79 % à 50 % du SMIC. La mesure s’applique aux contrats conclus à compter du 1er mars 2025. Pour les employeurs qui recrutent des apprentis, le changement est concret et immédiat.
Ce que dit le décret
Jusqu’au 28 février 2025, les apprentis étaient exonérés de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle sur la fraction de leur rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC, soit 1 423 € brut par mois. Au-delà de ce seuil, les cotisations salariales et la CSG-CRDS s’appliquaient normalement.
Pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2025, le seuil d’exonération est abaissé à 50 % du SMIC, soit 901 € brut par mois. La fraction de rémunération qui dépasse ce seuil est désormais assujettie aux cotisations salariales de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS (art. L. 6243-2 CT, modifié par l’art. 23 LFSS 2025).
Le décret fixe le SMIC de référence à celui en vigueur au cours du mois considéré, et non au SMIC conventionnel de la branche.
Qui est touché
Tous les apprentis ne sont pas concernés de la même manière. L’impact dépend du niveau de rémunération, qui varie selon l’âge et l’année d’exécution du contrat.
Les apprentis de 16-17 ans en 1re et 2e année sont rémunérés entre 27 % et 39 % du SMIC — soit entre 486 € et 703 € par mois. Ils restent en dessous du nouveau seuil de 50 % et ne sont pas affectés.
Les apprentis de 18-20 ans à partir de la 2e année sont rémunérés à 51 % du SMIC ou plus. Ils franchissent le nouveau seuil et devront cotiser sur la fraction excédentaire. En 3e année, rémunérés à 67 % du SMIC (1 207 €), la part soumise à cotisations atteint 306 € — soit une baisse de net d’environ 60 à 70 € par mois.
Les apprentis de 21-25 ans sont les plus touchés. Dès la 1re année (53 % du SMIC), ils dépassent le seuil. En 3e année (78 % du SMIC, soit 1 405 €), la part soumise à cotisations atteint 504 € — soit une baisse de net d’environ 100 à 110 € par mois, alors qu’ils étaient intégralement exonérés sous l’ancien régime.
Les apprentis de 26 ans et plus, rémunérés à 100 % du SMIC ou au minimum conventionnel, subissent l’impact le plus fort en valeur absolue.
Exemple — Un apprenti de 23 ans en 3e année, rémunéré à 78 % du SMIC (1 405 € brut). Sous l’ancien régime, il était intégralement exonéré (1 405 < 1 423). Sous le nouveau régime, il cotise sur 504 € (1 405 − 901). Avec un taux global de cotisations salariales d’environ 22 %, son net mensuel baisse d’environ 111 €.
L’impact pour l’employeur
Le décret ne modifie pas les cotisations patronales, qui restent inchangées. L’impact financier direct est sur le net de l’apprenti, pas sur le coût employeur.
Mais l’impact indirect est réel. Un apprenti qui constate une baisse de 100 € par mois sur son net peut remettre en cause l’attractivité du contrat. Les employeurs qui peinent déjà à recruter des apprentis dans certains métiers devront peut-être compenser en augmentant le brut au-delà du minimum légal — ce qui, cette fois, affecte le coût employeur.
Cette mesure s’ajoute à deux autres changements introduits par la loi de finances 2025 : la baisse de l’aide à l’embauche (passée de 6 000 € à 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés, et à 2 000 € pour les plus grandes) et l’introduction d’une participation financière de l’employeur au coût de formation pour les diplômes de niveau Bac+3 et plus.
Le signal est clair : le coût global de l’apprentissage augmente, tant pour l’apprenti que pour l’employeur.
Contrats avant le 1er mars : le régime ancien s’applique
Le décret ne s’applique qu’aux contrats conclus à compter du 1er mars 2025. Les contrats en cours, signés avant cette date, conservent le bénéfice de l’ancien seuil de 79 % du SMIC pour toute leur durée.
Cette distinction par date de conclusion — et non par date d’effet des cotisations — crée une coexistence de deux régimes dans les entreprises qui emploient des apprentis recrutés avant et après le 1er mars. Le gestionnaire de paie devra appliquer deux seuils différents selon la date du contrat.
Ce que l’employeur doit faire
Vérifiez votre logiciel de paie. Le paramétrage doit distinguer les contrats conclus avant et après le 1er mars 2025. Le seuil de 50 % du SMIC doit s’appliquer uniquement aux nouveaux contrats.
Informez vos apprentis. Les apprentis recrutés à partir de mars constateront un net inférieur à celui de leurs prédécesseurs au même poste et au même salaire brut. Cette différence mérite une explication claire au moment de la signature du contrat.
Révisez vos budgets. Si vous prévoyez de recruter des apprentis en 2025, intégrez le nouveau seuil dans vos simulations de coût. La combinaison de la baisse des aides, de la participation au coût de formation (pour le supérieur) et de la pression sur le net des apprentis modifie l’équation économique de l’alternance.
Le modèle reste attractif — mais il faut le recalculer.