Aide à l’apprentissage 2026 : le décret du 6 mars fixe les nouveaux montants

Le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026, publié au Journal officiel le 7 mars, rouvre l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, interrompue depuis le 1er janvier. Le barème de 2025, issu du décret n° 2025-174 du 22 février 2025, ne connaissait que la taille de l’entreprise : 5 000 euros sous 250 salariés, 2 000 euros au-delà. Le nouveau y ajoute le niveau du diplôme préparé, et les montants baissent dans la plupart des situations. L’aide vaut pour les contrats conclus à compter du 8 mars 2026 dont l’exécution débute avant le 1er janvier 2027.

Le nouveau barème

L’aide exceptionnelle est versée au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage. Deux dates commandent l’éligibilité, et elles ne portent pas sur le même acte : le contrat doit être conclu à compter du 8 mars 2026 (article 2 du décret) et son exécution doit débuter avant le 1er janvier 2027 (article 1er). Un contrat signé en décembre 2026 pour une entrée en entreprise en janvier 2027 sort donc de ce décret.

Entreprises de moins de 250 salariés :

Niveau du diplôme	Montant maximal
CAP, BEP, bac pro (niveaux 3-4)	5 000 €, au titre de l’aide unique (voir plus bas)
BTS, DUT, licence pro (niveau 5)	4 500 €
Bac +3 à bac +5 (niveaux 6-7)	2 000 €

Entreprises de 250 salariés et plus :

Niveau du diplôme	Montant maximal
CAP, BEP, bac pro (niveaux 3-4)	2 000 €
BTS, DUT, licence pro (niveau 5)	1 500 €
Bac +3 à bac +5 (niveaux 6-7)	750 €

Apprenti reconnu travailleur handicapé : 6 000 euros au plus, quelle que soit la taille de l’entreprise et le niveau du diplôme. Le décret le prévoit pour les contrats qu’il couvre, et l’article D. 6243-2 du code du travail en fait autant pour l’aide unique. Ce montant est cumulable avec les aides spécifiques à l’emploi de travailleurs handicapés.

Le changement par rapport au dispositif de 2025 est net. Le décret de février 2025 versait le même montant pour tous les diplômes, 5 000 euros dans les entreprises de moins de 250 salariés et 2 000 euros au-delà ; la nouvelle grille descend jusqu’à 750 euros pour un master en grande entreprise.

Aide exceptionnelle et aide unique : deux dispositifs exclusifs

L’aide exceptionnelle du décret ne se cumule pas avec l’aide unique à l’apprentissage prévue à l’article L. 6243-1 du code du travail, et les deux dispositifs ne se recouvrent jamais. L’aide unique, permanente, est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés qui forment à un diplôme de niveau au plus égal au baccalauréat (CAP à bac) ; elle s’élève à 5 000 euros au plus depuis le décret de février 2025, contre 6 000 euros auparavant. L’aide exceptionnelle couvre le reste, et seulement le reste : sa notice la destine aux employeurs « qui ne bénéficient pas de l’aide mentionnée à l’article L. 6243-1 », et la liste de ses cinq cas laisse précisément de côté la petite entreprise qui prépare un CAP ou un bac.

L’employeur n’a donc rien à choisir : la combinaison de son effectif et du diplôme visé le range sous l’un ou l’autre texte. L’aide exceptionnelle concerne les diplômes de niveau 5 et supérieur dans les PME, et tous les niveaux dans les entreprises de 250 salariés et plus.

Versement et pièges à éviter

L’aide est versée chaque mois par l’Agence de services et de paiement (ASP), avant le paiement du salaire, au vu des données transmises par la DSN. Si la déclaration sociale nominative d’un mois manque, l’aide est suspendue le mois suivant.

Deux délais à surveiller de près. Le contrat d’apprentissage doit être transmis à l’OPCO au plus tard six mois après sa conclusion. Au-delà, la condition posée par le décret n’est pas remplie et l’aide n’est pas due. Ce délai est le piège le plus fréquent, notamment dans les TPE où la gestion administrative de l’alternance repose souvent sur une seule personne.

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l’aide se mérite deux fois. L’employeur doit d’abord adresser à l’ASP, dans les huit mois de la conclusion du contrat, un engagement sur l’honneur de respecter un quota d’alternants, faute de quoi l’aide n’est pas due. Ce quota s’apprécie au 31 décembre de l’année qui suit la conclusion, soit le 31 décembre 2027 pour un contrat signé en 2026 : au moins 5 % de l’effectif en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (en y comptant les volontaires internationaux en entreprise, les salariés sous convention industrielle de formation par la recherche et, pendant un an, les alternants embauchés en CDI à l’issue de leur contrat), ou au moins 3 % avec une progression de ces effectifs de 10 % en un an, ou d’une progression moindre lorsqu’un accord de branche fixe cet objectif de 10 % et que la branche l’atteint. L’entreprise atteste ensuite du respect de son engagement par une déclaration sur l’honneur adressée à l’ASP au plus tard le 31 mai de la deuxième année suivant la conclusion, soit le 31 mai 2028. À défaut, l’ASP récupère les sommes versées.

Ce que ça change concrètement

Le premier effet est budgétaire. Un employeur de 80 salariés qui recrute un apprenti en BTS percevait 5 000 euros sous le régime de 2025 ; il en percevra 4 500. Pour un master, le montant tombe de 5 000 à 2 000 euros. Dans les grandes entreprises, tout dépend du diplôme : un groupe de 500 salariés qui recrute un apprenti en licence touchera 750 euros, contre 2 000 euros en 2025, quand l’aide pour un apprenti en CAP reste à 2 000 euros.

Le second effet est un vide à combler. Le décret de 2025 ne couvrait que les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2025, et celui de 2026 ne vaut que pour les contrats conclus à compter du 8 mars : un contrat signé entre le 1er janvier et le 7 mars 2026 n’ouvre droit à aucune aide exceptionnelle, seule l’aide unique restant applicable quand ses conditions sont réunies. C’est la date de signature qui compte ici, pas celle du premier jour en entreprise. Si vous avez reporté un recrutement en attendant le décret, le calendrier joue désormais en votre faveur.

Nous recommandons de recaler vos projections de coût de l’alternance sur la nouvelle grille. Pour les TPE-PME, l’apprentissage reste soutenu, mais le montant dépend désormais du niveau de diplôme visé. Un CAP à 5 000 euros reste attractif. Un master à 2 000 euros exige un calcul plus serré.

Sources officielles

• Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis
• Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis
• Code du travail, article L. 6243-1
• Code du travail, article D. 6243-2