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Réforme 3 janvier 2025 5 min de lecture

1er janvier 2025 : ce qui change pour l'employeur

Le 1er janvier 2025 marque l’entrée en vigueur de la convention d’assurance chômage, de l’obligation de partage de la valeur pour les PME de 11 à 49 salariés, et d’un nouveau barème d’aides à l’apprentissage. Le SMIC, fait rare, reste inchangé.

Le SMIC ne bouge pas — et c’est normal

Fait inhabituel : le SMIC n’est pas revalorisé au 1er janvier 2025. La raison est mécanique. Une hausse anticipée de 2 % est entrée en vigueur le 1er novembre 2024, portant le taux horaire brut à 11,88 € et le mensuel brut à 1 801,80 € pour 35 heures. L’inflation constatée entre novembre et décembre n’a pas atteint le seuil de 2 % qui déclenche un relèvement automatique (art. L3231-5 CT).

Vos grilles de salaires restent stables. Vérifiez toutefois que vos minima conventionnels n’ont pas été revalorisés par un avenant de branche — plusieurs CCN ont signé des accords salaires fin 2024 avec effet au 1er janvier.

Le plafond de la Sécurité sociale progresse de 1,6 %

Le plafond annuel de la Sécurité sociale passe de 46 368 € à 47 100 €, soit 3 925 € par mois (arrêté du 19 décembre 2024). Cette hausse impacte le calcul de toutes les cotisations plafonnées : retraite complémentaire, prévoyance, portabilité, et le seuil d’exonération des indemnités de rupture.

Pour les salariés dont la rémunération se situe autour de ce seuil, la répartition entre tranche 1 et tranche 2 évolue. Les bulletins de paie de janvier doivent refléter ce nouveau plafond dès la première période.

Partage de la valeur : les PME de 11 à 49 salariés entrent dans le jeu

C’est la mesure la plus structurante de ce début d’année. La loi du 29 novembre 2023 impose aux entreprises de 11 à 49 salariés de mettre en place un dispositif de partage de la valeur si elles ont dégagé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.

L’obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Pour un exercice calé sur l’année civile, ce sont les résultats 2022, 2023 et 2024 qui serviront de base. Quatre options s’offrent à l’employeur : un accord de participation, un accord d’intéressement, le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV), ou un abondement sur un plan d’épargne salariale.

Point de vigilance — L’obligation est expérimentale, pour une durée de 5 ans. Les entreprises déjà couvertes par un accord de participation ou d’intéressement en cours de validité en sont exemptées.

Assurance chômage : la nouvelle convention s’applique

Les partenaires sociaux ont signé une nouvelle convention d’assurance chômage le 15 novembre 2024, agréée par arrêté du 19 décembre 2024. Elle court du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.

Côté employeur, le dispositif de bonus-malus sur les contrats courts est prolongé jusqu’au 31 août 2025. Le taux de contribution patronale reste à 4,05 % jusqu’au 1er mai 2025, date à laquelle il sera abaissé à 4 %. Côté demandeurs d’emploi, les conditions d’accès pour les seniors reculent de 55 à 57 ans, et la durée minimale d’affiliation des travailleurs saisonniers passe de 6 à 5 mois à compter du 1er avril 2025.

Aides à l’apprentissage : un barème différencié

Le Gouvernement reconduit l’aide à l’embauche d’apprentis pour la première année du contrat, tous niveaux de diplôme confondus. Les montants sont recalibrés : 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés, 2 000 € pour les autres, et 6 000 € pour l’embauche d’un apprenti reconnu travailleur handicapé, quelle que soit la taille de l’entreprise.

L’aide unique de 6 000 € pour tous disparaît au profit de ce barème différencié. Les PME restent bien soutenues. Les grandes entreprises, elles, voient leur aide divisée par trois.

Deux revalorisations à noter

Les pensions de retraite des régimes de base sont revalorisées de 2,2 % (art. L161-23-1 CSS). L’allocation journalière du proche aidant est élargie : le compteur de 66 jours s’applique désormais par personne aidée, dans la limite de 264 jours pour un aidant qui accompagne jusqu’à quatre proches.

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