Le contrat à durée déterminée est un contrat d’exception : il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dans les cas strictement énumérés par la loi. Tout CDD qui ne respecte pas ces conditions est requalifiable en CDI par le juge prud’homal — avec les conséquences financières que cela implique.
Les sept motifs légaux
Le Code du travail autorise le recours au CDD dans les cas suivants :
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Remplacement d’un salarié absent — maladie, congé maternité, congé parental. Le contrat doit mentionner le nom et la fonction de la personne remplacée.
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Accroissement temporaire d’activité — surcroît de commandes, tâche occasionnelle. Le caractère temporaire doit être réel et vérifiable.
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Emploi saisonnier — activité liée au rythme des saisons (agriculture, tourisme, agroalimentaire). Pas de durée maximale.
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CDD d’usage — secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI (hôtellerie-restauration, spectacle, audiovisuel). La liste des secteurs est fixée par décret.
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CDD senior — salarié de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d’emploi depuis plus de trois mois. Durée maximale de 36 mois (18 mois + un renouvellement de 18 mois).
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Contrat d’insertion — dans le cadre des dispositifs CUI. Durée maximale de 24 mois.
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Sportif professionnel — selon les règles de la fédération sportive concernée.
Le motif doit figurer dans le contrat. Son absence entraîne la requalification en CDI.
Durées maximales et renouvellements
| Motif | Durée max | Renouvellements |
|---|---|---|
| Remplacement | 18 mois | 2 |
| Accroissement d’activité | 18 mois | 2 |
| Commande export | 24 mois | 2 |
| Mission à l’étranger | 24 mois | 2 |
| CDD senior | 36 mois | 1 |
| Saisonnier | Durée de la saison | Illimités |
| Usage | Selon l’objet | Illimités |
La durée totale, renouvellements inclus, ne peut excéder le plafond. Attention : certaines CCN prévoient des plafonds différents. Depuis les ordonnances Macron, un accord de branche étendu peut fixer une durée maximale et un nombre de renouvellements distincts du droit commun — c’est l’un des domaines où la convention collective prime.
Votre convention collective peut modifier ces plafonds à la hausse comme à la baisse. Notre outil applique automatiquement les limites conventionnelles et alerte en cas de dépassement.
Délai de carence
Lorsqu’un CDD arrive à son terme, l’employeur ne peut pas conclure immédiatement un nouveau CDD sur le même poste. Un délai de carence s’applique :
- CDD de plus de 14 jours : carence = un tiers de la durée du contrat écoulé
- CDD de 14 jours ou moins : carence = la moitié de la durée du contrat
Le calcul se fait en jours calendaires. Le non-respect du délai de carence expose l’employeur à la requalification en CDI.
Exceptions : le délai de carence ne s’applique pas aux CDD saisonniers, d’usage, de remplacement d’un salarié dont l’absence se prolonge, ni lorsqu’un accord collectif le prévoit.
Période d’essai
La période d’essai en CDD est proportionnelle à la durée du contrat :
- CDD de moins de six mois : 14 jours maximum
- CDD de six mois et plus : 30 jours maximum (un mois)
Contrairement au CDI, la période d’essai en CDD n’est pas renouvelable.
Indemnité de précarité
À l’issue du CDD, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat égale à dix pour cent de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Un accord de branche étendu peut réduire ce taux à six pour cent, à condition de prévoir des contreparties en matière d’accès à la formation professionnelle.
Huit cas d’exclusion : poursuite en CDI, refus de CDI par le salarié, emploi saisonnier, CDD d’usage, rupture anticipée à l’initiative du salarié, faute grave, force majeure, et jeunes en vacances scolaires.
Le calcul de l’indemnité de précarité, combiné aux spécificités conventionnelles (taux réduit, exclusions supplémentaires), nécessite une vérification rigoureuse. Notre outil intègre ces paramètres et vérifie automatiquement l’éligibilité.
Rémunération et égalité de traitement
Le salarié en CDD bénéficie du principe d’égalité de traitement : sa rémunération ne peut être inférieure à celle d’un salarié en CDI de qualification équivalente occupant le même poste. Ce principe couvre le salaire de base, les primes et les avantages collectifs.
En fin de contrat, le salarié perçoit également une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à au moins dix pour cent de la rémunération brute totale (y compris l’indemnité de précarité).
Interdictions et pièges
Certaines situations interdisent formellement le recours au CDD :
- Remplacement d’un gréviste — interdit dans tous les cas
- Travaux dangereux — listés par arrêté, sauf dérogation
- Post-licenciement économique — pas de CDD pour accroissement d’activité sur le même poste dans les six mois, sauf CDD de trois mois non renouvelable ou commande exceptionnelle à l’exportation
Le contrat doit être transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. Un retard expose l’employeur à une indemnité pouvant aller jusqu’à un mois de salaire.