Le certificat de travail est un document que l’employeur doit remettre au salarié à l’expiration de tout contrat de travail, sans exception. Son contenu est strictement encadré par l’article D.1234-6 du Code du travail : il ne peut contenir que les mentions prévues par la loi — ni plus, ni moins. Cette simplicité apparente masque des pièges fréquents, notamment sur la portabilité et le traitement des emplois successifs.
Mentions obligatoires
L’article D.1234-6 énumère exclusivement les informations que le certificat de travail doit contenir :
Date d’entrée — le premier jour d’exécution du contrat. En cas de reprise d’ancienneté (transfert L.1224-1 ou contrats successifs chez le même employeur), la date d’entrée mentionnée est celle du premier contrat.
Date de sortie — le dernier jour du contrat, c’est-à-dire la fin du préavis (exécuté ou non). Si le salarié est dispensé de préavis, la date de sortie reste la date de fin théorique du préavis, pas le dernier jour de présence physique.
Emploi(s) occupé(s) et qualification — l’intitulé du poste et la qualification professionnelle. Si le salarié a occupé plusieurs postes au cours de la relation contractuelle, chaque emploi doit être mentionné avec ses dates.
Portabilité des garanties — depuis la loi de sécurisation de l’emploi (L.911-8 CSS), le certificat doit mentionner le maintien des garanties de prévoyance et de complémentaire santé.
Portabilité prévoyance et santé
La portabilité permet au salarié de conserver gratuitement ses garanties collectives (complémentaire santé et prévoyance) après la fin du contrat. Les conditions sont précises :
Éligibilité — la rupture doit ouvrir droit à l’assurance chômage. Sont donc exclues : la faute lourde et la démission non légitime. La rupture conventionnelle, le licenciement (y compris pour faute grave) et la fin de CDD ouvrent droit à la portabilité.
Durée — la durée de maintien est égale à la durée du dernier contrat de travail, dans la limite de douze mois. Un salarié présent huit mois conserve ses garanties pendant huit mois. Un salarié présent trois ans les conserve pendant douze mois.
Coût — la portabilité est financée par le mécanisme de mutualisation. Elle est gratuite pour l’ancien salarié.
Le certificat doit mentionner les organismes assureurs (prévoyance et complémentaire santé) et la durée de portabilité applicable.
Ce que le certificat ne doit pas contenir
Le terme « exclusivement » de l’article D.1234-6 interdit toute mention étrangère à la liste légale :
- Motif de la rupture — jamais mentionné, quelle que soit la cause
- Appréciation sur le travail — interdite, qu’elle soit positive ou négative
- Données personnelles superflues — date de naissance, lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, nationalité
- Mention de sanctions disciplinaires — même si elles figurent au dossier
Deux mentions complémentaires sont admises si les deux parties en conviennent : la formule « libre de tout engagement » (absence de clause de non-concurrence) et une brève appréciation laudative. Mais l’employeur n’est jamais tenu de les inclure.
Remise et sanctions
Le certificat doit être mis à disposition du salarié le jour de la fin effective du contrat. Il s’agit d’un document quérable : l’employeur le tient à disposition, et le salarié vient le retirer. L’employeur n’est pas tenu de l’envoyer par courrier, sauf usage ou convention collective contraire.
Le retard ou le refus de délivrance expose l’employeur à :
- Une amende de quatrième classe — 750 euros maximum (article R.1238-3)
- Des dommages et intérêts — le salarié peut obtenir réparation du préjudice subi (impossibilité de justifier de son expérience professionnelle, difficulté d’embauche)
- Une astreinte — le conseil de prud’hommes peut ordonner la remise sous astreinte journalière
Emplois successifs
Lorsque le salarié a occupé plusieurs postes au cours de la relation contractuelle (promotion, mobilité interne, changement de qualification), le certificat doit mentionner chaque emploi avec :
- L’intitulé du poste
- La qualification correspondante
- La date de début et la date de fin de chaque fonction
Cette obligation est fréquemment négligée, alors qu’elle est essentielle pour le salarié : le certificat de travail lui sert de preuve de son parcours professionnel auprès de futurs employeurs.
Le certificat de travail est le document le plus simple de la sortie d’un salarié — mais son contenu « exclusivement » délimité est aussi le plus piégeux. Notre outil vérifie automatiquement la conformité des mentions et calcule la durée de portabilité applicable.