La modification du temps de travail — passage à temps partiel, retour à temps complet, ou ajustement d’un temps partiel existant — est l’une des modifications contractuelles les plus fréquentes et les plus réglementées. Le temps partiel est soumis à un formalisme spécifique (article L.3123-6) qui va bien au-delà d’un simple changement d’horaires : mentions obligatoires, durée minimale, heures complémentaires plafonnées, répartition encadrée.
Les quatre types de modification
Le formalisme de l’avenant varie selon la direction de la modification :
Temps complet vers temps partiel — le formalisme le plus lourd. L’avenant doit contenir l’intégralité des mentions obligatoires de l’article L.3123-6. Le salarié ne peut pas être contraint d’accepter : le refus n’est ni une faute ni un motif de licenciement.
Temps partiel vers temps complet — un formalisme allégé. L’avenant fixe la nouvelle durée (35 heures ou forfait), le nouveau salaire et la date d’effet. Les mentions spécifiques au temps partiel (répartition, heures complémentaires) disparaissent.
Modification d’un temps partiel — changement de la durée ou de la répartition au sein du temps partiel. L’avenant reprend les mentions obligatoires avec les nouvelles valeurs.
Modification d’un temps complet — rare en pratique (passage à 39 heures avec heures supplémentaires structurelles, par exemple). Le formalisme est allégé.
Les mentions obligatoires du temps partiel
L’article L.3123-6 impose quatre catégories de mentions dans tout contrat ou avenant à temps partiel :
Durée du travail — exprimée en heures par semaine ou par mois. La mention est précise : « 28 heures hebdomadaires » ou « 121,33 heures mensuelles ».
Répartition — la répartition des heures entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Cette mention est essentielle : sans elle, l’employeur ne peut pas imposer de modification de la répartition.
Cas et délai de prévenance pour la modification de la répartition — la charte des circonstances dans lesquelles l’employeur peut modifier la répartition des horaires, et le délai dont le salarié dispose pour s’y préparer. Le délai légal est de sept jours ouvrés (article L.3123-24). Un accord collectif peut le réduire à trois jours ouvrés minimum, à condition de prévoir des contreparties.
Limites des heures complémentaires — le plafond d’heures complémentaires que l’employeur peut demander au salarié.
La durée minimale de 24 heures
Depuis la loi de sécurisation de l’emploi, la durée minimale de travail à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine (article L.3123-27). Cette règle vise à lutter contre le temps partiel subi.
Trois dérogations sont admises :
- Demande écrite et motivée du salarié — pour contraintes personnelles (garde d’enfant, cumul d’activités, raisons de santé). La demande doit être formalisée et motivée.
- Cumul d’activités — si le salarié occupe plusieurs emplois dont la durée cumulée atteint au moins 24 heures.
- Étudiant de moins de 26 ans — la durée minimale ne s’applique pas, pour permettre la conciliation études/travail.
Un accord de branche étendu peut fixer une durée minimale inférieure à 24 heures, à condition de prévoir des garanties sur la régularité des horaires (regroupement des heures par journées ou demi-journées régulières).
Heures complémentaires
Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle, dans la limite d’un plafond. Les règles sont strictes :
Plafond de droit commun — un dixième de la durée contractuelle (article L.3123-28). Pour un contrat de 28 heures, le plafond est de 2,8 heures complémentaires par semaine.
Plafond conventionnel — un accord de branche étendu peut porter le plafond à un tiers de la durée contractuelle (article L.3123-20).
Majorations :
- 10 % pour les heures complémentaires dans la limite du dixième
- 25 % pour les heures complémentaires entre le dixième et le tiers
Droit de refus du salarié — le salarié peut refuser les heures complémentaires si le délai de prévenance est inférieur à trois jours ou si les heures demandées dépassent le plafond. Ce refus ne constitue pas une faute (article L.3123-10).
Requalification automatique
Si les heures complémentaires portent régulièrement la durée effective de travail au-delà de la durée contractuelle majorée de deux heures, pendant douze semaines consécutives, la durée contractuelle est automatiquement revue à la hausse (article L.3123-15). L’avenant doit être proposé au salarié dans un délai raisonnable.
Égalité de traitement
Le principe de proportionnalité (article L.3123-5) garantit que le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits que le salarié à temps complet : rémunération proportionnelle, accès à la formation, progression de carrière, congés payés, ancienneté. Aucune discrimination fondée sur la durée du travail n’est admise.
Les règles du temps partiel varient significativement selon les conventions collectives — plafond d’heures complémentaires, durée minimale dérogatoire, restrictions sur la coupure journalière. Notre outil vérifie automatiquement la conformité de l’avenant aux dispositions conventionnelles applicables.